Aides à l'achat : une nouvelle liste de voitures électriques éligibles au coup de pouce CEE et au leasing social dès le 24 novembre

Les aides à l'achat d'une voiture électrique ne portent pas sur tous les modèles : le coup de pouce CEE et le leasing social sont réservés aux versions qui atteignent un score environnemental minimal de 60 points. Cette liste vient d'être refaite : un arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre, la remplace à partir du 24 novembre 2026.

Ce que dit le texte officiel

L'arrêté (NOR TECR2628100A, JORF n° 0248, texte n° 11) modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 qui fixe la liste des versions de voitures particulières électriques éligibles. Il précise que cette mise à jour fait suite à un changement de la méthode de calcul du score environnemental, et que la nouvelle liste s'applique « à compter du 24 novembre 2026 ». Elle se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes : marque, modèle et « type-variante-version » (TVV), le code qui identifie précisément une version.

Le tableau compte plusieurs centaines de lignes. Parmi les modèles qui y figurent, on trouve par exemple la Citroën ë-C4, la Dacia Spring, la Fiat 500e, la Kia EV4, la Cupra Born et Raval ou l'Alpine A290. Figurer sur la liste dépend de la version exacte, pas seulement du nom du modèle : avant de signer, il faut vérifier le code TVV figurant sur la carte grise ou le devis.

Une méthode de calcul modifiée, avec trois cas

Un second arrêté du 22 octobre 2026 (NOR TECR2628101A, JORF du 23 octobre, texte n° 12) modifie l'arrêté du 7 octobre 2023 sur la méthode de calcul du score environnemental. Il ajoute une catégorie et ajuste les seuils des anciennes, « afin de prendre en compte l'évolution de l'offre de véhicules » depuis 2023. Il est entré en vigueur le 24 octobre 2026, après une consultation publique du 17 septembre au 13 octobre 2026.

• Versions à sept places ou plus, ou à coffre d'au moins 700 litres, ou à autonomie électrique d'au moins 380 km : empreinte carbone de référence de 21 000 kg éq. CO2 (score nul au-delà) et 12 000 kg éq. CO2 (score maximal de 80 en dessous).
• Versions à cinq places ou plus, coffre d'au moins 200 litres et autonomie d'au moins 250 km, qui ne relèvent pas du cas précédent : les bornes passent de 21 000 à 19 300 kg et de 12 000 à 10 300 kg éq. CO2, donc un calcul plus exigeant.
• Autres versions (petits modèles notamment) : calcul spécifique du troisième cas.

Une transition jusqu'au 23 novembre

L'article 2 du second arrêté prévoit que, lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions antérieures de l'arrêté du 7 octobre 2023 restent applicables jusqu'au 23 novembre 2026 inclus. La nouvelle liste de versions s'applique ensuite à partir du 24 novembre. La presse spécialisée évoque aussi une date limite de facturation au 6 février 2027 pour les commandes passées avant le 24 novembre ; nous ne retrouvons pas cette date dans les deux arrêtés, il faut donc la faire confirmer par écrit par le vendeur ou l'entreprise signataire de la charte.

Ce qui ne change pas

Selon la fiche du service public sur la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », les autres conditions restent identiques : voiture neuve 100 % électrique de catégorie M1, coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € TTC, masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, score environnemental d'au moins 60 points, engagement de conservation ou de location de deux ans minimum. Le montant n'est pas fixé par la réglementation : il dépend des certificats d'économies d'énergie, du revenu du ménage et de la politique de chaque entreprise signataire de la charte. Le leasing social, dont la troisième édition a ouvert le 16 juillet 2026, applique le même critère de liste.

Que faire si vous hésitez entre deux versions

• Comparez le code TVV de la version visée avec le tableau de l'arrêté, sur Légifrance.
• Si vous commandez avant le 24 novembre, faites préciser par écrit quelle liste s'applique et la date de facturation prévue.
• À partir du 24 novembre, vérifiez que la version figure bien dans la nouvelle liste : un retrait ferait perdre l'éligibilité à la prime.

Pour le panorama complet des aides et du budget 2027, voir notre article sur les aides à l'achat ; pour les voitures de société, notre dossier sur la fiscalité en entreprise.

Sources : Journal officiel du 23 octobre 2026, arrêté du 22 octobre 2026 fixant la liste (NOR TECR2628100A, texte n° 11) et arrêté du 22 octobre 2026 sur la méthodologie du score environnemental (NOR TECR2628101A, texte n° 12, lu dans le PDF du Journal officiel) ; service-public.gouv.fr, fiche F39188 (vérifiée le 9 octobre 2026). Photos : Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0).