Barrages : Bruxelles clôt ses procédures contre la France, la réforme de l'hydroélectricité s'applique

C'est un dossier qui bloquait les investissements depuis plus de dix ans. Le 1er octobre 2026, la Commission européenne a refermé les deux procédures qu'elle avait ouvertes contre la France sur l'organisation de l'hydroélectricité. Dans le même temps, la loi qui réforme le régime des barrages est entrée en vigueur depuis le 1er septembre.

Deux procédures européennes closes

Bruxelles reprochait à la France, depuis 2015, la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité, puis, depuis 2019, l'absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Un compromis de principe avait été trouvé en 2025 : la Commission abandonnait ses griefs si la France réformait son cadre juridique. C'est chose faite, et les deux dossiers sont désormais clos, selon l'AFP relayée par Connaissance des énergies.

Ce que change la loi

• Les barrages et centrales de plus de 4,5 MW passent du régime de la concession à un régime d'autorisation ; les concessions sont résiliées, avec indemnisation des exploitants dont le contrat n'est pas arrivé à terme.
• L'État reste propriétaire des ouvrages. Les exploitants actuels, EDF en tête, peuvent obtenir un droit d'occupation de 70 ans moyennant une redevance.
• EDF doit mettre à disposition de ses concurrents, par des enchères de « capacités virtuelles », au moins 40 % de la puissance hydroélectrique installée. Le volume initial est de 6 GW, réévalué tous les cinq ans, pendant 20 ans.

La loi a été adoptée définitivement mi-juin 2026 et promulguée à la fin du mois ; elle s'applique à la France hexagonale et aux zones non interconnectées.

Les enchères en consultation

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé le 3 septembre 2026 une consultation publique (n° 2026-14, 41 questions) sur la forme de ces enchères, ouverte jusqu'au 16 octobre. Elle propose de répartir les 6 GW en 1,5 GW de produits « fil de l'eau et éclusés » et 4,5 GW de produits flexibles issus des lacs et des STEP. Le format « pay-as-clear » est privilégié et le prix de réserve ne serait pas publié. La CRE remettra ensuite un rapport au gouvernement, qui servira de base à un arrêté.

Un parc ancien à moderniser

Avec environ 25,7 GW installés et près de 63 TWh produits en 2025, l'hydroélectricité est la deuxième source d'électricité du pays après le nucléaire et la première énergie renouvelable. EDF en produit environ 70 %, la CNR 25 % et la SHEM 3 %. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) attend 2,8 GW de capacités supplémentaires, dont 1,7 GW de stockage dans de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage. EDF évoque près de 5 milliards d'euros d'investissements sur dix ans.

Pour comprendre le fonctionnement du parc, les concessions et la mécanique des enchères, lisez notre dossier sur l'hydroélectricité.