Fin du gaz dans le neuf : plus de chaudière gaz dans les logements dont le permis est déposé dès le 1er janvier 2027

Le gaz disparaît des logements neufs : selon le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, les chaudières gaz, y compris en appoint, sont interdites dans les logements dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2027. Les bâtiments publics suivront en 2028, les autres constructions en 2030.

Ce que change le décret

Le texte fixe des exigences de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude des bâtiments, et transpose en droit français la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (2024/1275). Il interdit les chaudières dont les émissions dépassent 79 g de CO₂ par kWh, soit le niveau d'émissions de l'électricité. Les chaudières gaz sont donc exclues, et les pompes à chaleur hybrides avec appoint gaz, encore possibles jusqu'ici, ne le seront plus dans le neuf.

Un calendrier selon la date du permis

• 1er janvier 2027 : logements neufs ;
• 1er janvier 2028 : bâtiments publics ;
• 1er janvier 2030 : autres constructions.

C'est la date de dépôt du permis de construire qui compte, pas celle de la livraison : un permis déposé fin décembre 2026 peut encore prévoir un appoint gaz, même si le logement est livré en 2028.

Une règle déjà largement anticipée

La RE2020 avait déjà écarté, de fait, les chaudières gaz des maisons individuelles neuves depuis 2022, et des logements collectifs depuis 2025. Selon ECOinfos, plus de 98 % des maisons neuves conformes à la RE2020 sont déjà équipées d'une pompe à chaleur air/eau. Pour un appartement de 70 m² (8 000 kWh de besoin de chaleur par an), la même source chiffre la facture à environ 560 € par an avec une PAC (COP de 3), contre 1 680 € avec des radiateurs électriques classiques. Ces chiffres sont des estimations : voir notre dossier sur ce que l'Ademe a réellement mesuré.

Exceptions et parc existant

Le décret prévoit des exemptions : systèmes de secours, raccordement à un réseau de chaleur, contraintes de sol ou de propriété rendant la mesure impossible, petites extensions (moins de 150 m² ou 30 % de la surface initiale) raccordées à l'existant. Pour les logements existants, aucune obligation de remplacer une chaudière gaz en état de marche. En revanche, la suppression des chaudières hybrides fioul lors de travaux dans l'existant est prévue au 1er janvier 2027, selon Localtis.

Des réserves

Le Conseil national d'évaluation des normes relève un manque de clarté sur les coûts pour les collectivités, et des élus s'inquiètent d'une dépendance accrue à l'électricité en cas de problème d'approvisionnement.

Et pour les propriétaires de maison existante ?

La sortie du gaz dans l'existant passe par les aides : voir notre actualité sur le plan d'électrification et la prime pour quitter le gaz, et notre dossier sur la pompe à chaleur.

Sources : Localtis / Banque des Territoires (décret n° 2026-863), ECOinfos Énergies renouvelables (26/06/2026). Le texte du décret n'a pas été relu à la source ; les exemptions et seuils sont ceux rapportés par Localtis.