Mécanisme de capacité : la CRE trace la méthode de la première enchère de long terme, pour l'hiver 2030-2031

Après la première enchère de l'hiver 2026-2027, le mécanisme de capacité entre dans sa phase suivante : la préparation des enchères de long terme. Le 8 octobre 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté la délibération n° 2026-198, qui propose à la ministre chargée de l'énergie une méthode pour établir les courbes de demande et les paramètres du dispositif.

Ce que contient la délibération

Le texte s'appuie sur le rapport de paramétrage transmis par RTE le 30 juillet 2026 (reçu le 3 août). Il couvre la certification des capacités, les contributions transfrontalières, la courbe de demande, le prix plafond intermédiaire et les plafonds des contrats pluriannuels. Le nouveau mécanisme repose sur deux enchères : une enchère de long terme, dite PL-4, organisée environ quatre ans avant la livraison, et une enchère de court terme, PL-1, environ un an avant.

Les points de débat

• Capacité de référence en PL-4 : elle est égale à la capacité de référence totale, diminuée d'une estimation des volumes qui ne participeront qu'à l'enchère PL-1, comme les effacements ou certaines énergies renouvelables.
• Contrats pluriannuels : RTE retient un plafond unique, calculé à partir de médianes du besoin en capacités nouvelles. La CRE juge cette méthode trop synthétique et recommande une approche par scénario de consommation, à partir des quartiles du besoin.
• Prix plafonds : le prix plafond global serait un multiple du coût d'un nouvel entrant (entre 100 et 150 %) ; le prix plafond intermédiaire, pour les capacités existantes, reste fondé sur les coûts fixes des centrales à cycle combiné gaz, diminués d'un abattement.
• Batteries et STEP : un plafond spécifique est proposé. Les batteries à développement rapide, qui ne peuvent pas se présenter en PL-4, sont reportées vers la PL-1, et la CRE demande à RTE de revoir le cadre applicable aux batteries situées derrière le compteur. Pour comprendre leur rôle, voir notre dossier Stockage par batteries en France.

Quels volumes ?

La délibération ne chiffre pas le besoin de nouvelle capacité, qui dépend des hypothèses de consommation, d'interconnexions et de développement des filières. Selon ESS News (12 octobre 2026), qui s'appuie sur les documents de la CRE, la cible porterait sur environ 82 GW au total, dont 3 GW éligibles aux contrats pluriannuels, avec un besoin de capacité nouvelle estimé par RTE entre 0 et 2,5 GW selon les scénarios, et des plafonds de prix inchangés de 72 €/kW (global) et 15 €/kW (intermédiaire). Ces chiffres ne figurent pas dans le texte de la délibération que nous avons consulté ; nous les citons donc sous la responsabilité du média.

Et maintenant ?

La ministre doit encore arrêter les paramètres, et le calendrier précis des enchères PL-4 et PL-1 n'est pas fixé dans la délibération. Pour les consommateurs, l'enjeu est la facture : l'hiver 2026-2027 représente déjà 1,67 milliard d'euros à financer.

Sources : CRE, délibération n° 2026-198 du 8 octobre 2026 ; ESS News, 12/10/2026.