Mécanisme de capacité : trois arrêtés fixent les règles de l'enchère 2030-2031, inscriptions jusqu'au 9 novembre
Publiés au Journal officiel du 30 octobre, trois arrêtés rendent applicables les propositions de la CRE pour la première enchère de long terme du mécanisme de capacité. Les porteurs de projets neufs ont jusqu'au 9 novembre pour s'inscrire.
Par Adrien Itarnel · Publié le
Le nouveau mécanisme de capacité couvre depuis le 1er novembre son premier hiver (jusqu'au 31 mars 2027), et la préparation du suivant est déjà engagée. Trois arrêtés ministériels datés du 28 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 30 octobre et entrés en vigueur le lendemain, fixent le cadre de la première enchère de long terme, qui portera sur l'hiver 2030-2031.
Ce que contiennent les trois arrêtés
- Les contrats pluriannuels : le premier arrêté approuve la délibération de la CRE n° 2026-185 du 17 septembre 2026. Un projet neuf doit représenter au moins 125 000 euros d'investissement par mégawatt de capacité engagée pour accéder à un contrat, d'une durée maximale de 15 ans. Sa décision finale d'investissement ne doit pas être prise avant le dépôt de la demande : l'exploitant attend le résultat de l'enchère.
- La courbe de demande et les paramètres de 2030-2031 : le deuxième arrêté reprend la délibération n° 2026-199 du 8 octobre 2026, fondée sur le rapport de paramétrage de RTE.
- La méthode : le troisième approuve la méthodologie de la délibération n° 2026-198, présentée dans notre article du 31 octobre, et abroge l'arrêté méthodologique du 18 mars 2026.
Les chiffres de l'enchère 2030-2031
Selon la CRE, qui a publié ses délibérations le 9 octobre, l'enchère de long terme vise un volume de 82 GW, dont 3 GW ouverts aux contrats pluriannuels. Les deux prix plafonds restent à leur niveau actuel : 72 euros par kW pour le prix plafond global et 15 euros par kW pour le prix plafond intermédiaire, qui s'applique aux capacités existantes. RTE estime le besoin de capacités nouvelles entre 0 et 2,5 GW selon les hypothèses de consommation et de parc.
Les batteries font l'objet d'un traitement particulier. D'après la délibération 2026-199, telle que rapportée par L'Écho du Solaire, la CRE a retenu un coefficient de filière de 0,45, alors que RTE proposait 0,50, 0,30 ou 0,20 selon que 3, 8 ou 13 GW de batteries seraient installés en 2030. Une batterie de quatre heures serait ainsi certifiée pour environ 35 % de sa puissance, une batterie de deux heures pour environ 21 %. La part du stockage dans les contrats pluriannuels est plafonnée à 0,9 GW certifié. Pour le rôle des batteries sur le réseau, voir notre dossier Stockage par batteries en France.
Deux dates à retenir pour les porteurs de projets
- 9 novembre 2026 : date limite d'inscription pour demander un contrat pluriannuel ou une dérogation au prix plafond intermédiaire ;
- 23 novembre 2026 à 19 h : date limite de dépôt des dossiers complets.
La date de l'enchère elle-même n'est pas encore précisée. Le principe est connu : une enchère de long terme environ quatre ans avant l'hiver concerné, puis une enchère de court terme environ un an avant, pour ajuster les volumes.
Pourquoi c'est important
Le premier hiver du nouveau dispositif coûte 1,67 milliard d'euros, comme nous l'expliquions dans notre article sur son financement. L'enchère de long terme doit, elle, donner de la visibilité aux investisseurs : une centrale, une batterie ou un site d'effacement retenu pour 2030-2031 connaîtra sa rémunération plusieurs années à l'avance. Bruxelles a autorisé le dispositif pour dix ans, jusqu'au 31 mars 2036. Pour le fonctionnement complet, voir notre dossier Mécanisme de capacité : comment la France paie la sécurité d'approvisionnement.
Sources : CRE, 9 octobre 2026 ; arrêtés du 28 octobre 2026 (critères des contrats pluriannuels, paramètres 2030-2031, méthodologie) ; L'EnerGeek ; L'Écho du Solaire.
