Trêve hivernale : dès le 1er novembre, plus de coupure d'électricité pour impayé, mais la puissance peut être réduite

Comme chaque année, la trêve hivernale s'ouvre le 1er novembre. Jusqu'au 31 mars 2027, un fournisseur ne peut pas couper l'électricité d'une résidence principale pour une facture impayée. Mais la protection a des limites : la réduction de puissance reste possible dans certains cas, et le gestionnaire du réseau conserve la main sur les coupures de sécurité.

Ce que la trêve interdit

L'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit à un fournisseur d'interrompre la fourniture d'électricité « pour non-paiement des factures » entre le 1er novembre et le 31 mars. La règle vise la résidence principale : une résidence secondaire n'est pas couverte.

Ce que la trêve n'interdit pas

• La réduction de puissance pour impayé reste autorisée en électricité, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie, qui en sont exemptés. Il faut que le fournisseur connaisse ce statut.
• Les interventions du gestionnaire de réseau (Enedis dans la plupart des cas) : suspension immédiate en cas de danger grave, suspension 10 jours après une lettre recommandée si l'installation n'est pas conforme et n'est pas réparée, fraude, ou coupure pour travaux programmés (prévenus 3 jours à l'avance, 10 heures au maximum).

Que faire en cas de difficulté

Hors trêve, la loi impose au moins un mois de puissance réduite avant une coupure en résidence principale. En cas de coupure contestable, une réclamation écrite au fournisseur est la première étape ; sans réponse sous deux mois, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement. Pour un impayé, demander un échéancier par écrit au plus tôt et se renseigner sur le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département reste la meilleure parade.

Le médiateur national de l'énergie a comptabilisé en 2025 environ 143 600 coupures et 948 000 réductions de puissance, selon les chiffres cités par Selectra : la trêve protège, mais elle n'efface pas la dette.

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Sources : Code de l'action sociale et des familles (art. L115-3), Code de l'énergie (art. D342-18 et D342-19), Selectra (23/09/2026), JeChange. Les délais précis de relance et de réduction varient selon les fournisseurs : vérifier auprès du sien.