Vélos électriques : une décision de justice européenne menace les assembleurs de pièces importées

Des pièces de vélo électrique importées séparément peuvent-elles être taxées comme un vélo complet ? Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (affaire T-529/25), le Tribunal de l'Union européenne répond oui, dès lors que des éléments objectifs montrent qu'elles forment un ensemble. La décision inquiète les assembleurs européens.

Une affaire née en Belgique

Le dossier part d'un importateur belge de composants de vélos électriques. Entre 2019 et 2021, il a fait entrer des pièces en 27 livraisons distinctes. Les douanes belges ont reconstitué des lots de vélos complets à partir de ces livraisons et réclamé plus de 2,9 millions d'euros de droits. La cour d'appel d'Anvers, saisie du litige, a interrogé la justice européenne.

Réponse du Tribunal : des pièces doivent être classées comme vélos électriques complets lorsque des éléments objectifs montrent qu'elles forment un ensemble. Peu importe qu'elles n'aient jamais été présentées ensemble à la douane, ou qu'elles soient arrivées à plusieurs mois d'écart.

Pourquoi l'enjeu est financier

Les vélos électriques complets venus de Chine sont soumis à des droits antidumping pouvant atteindre 70,1 %, auxquels s'ajoutent des droits compensateurs jusqu'à 17,2 % (voir notre dossier sur les droits antidumping). Les pièces détachées, elles, ne paient en général que des droits ordinaires : 2,7 % pour un moteur ou une batterie, 4,7 % pour un cadre, auxquels s'ajoute pour les cadres un droit antidumping de 48,5 % sauf pour les assembleurs exemptés. Requalifier des pièces en vélo complet change donc radicalement la facture.

Les craintes de la filière

L'association professionnelle européenne LEVA-EU dénonce une décision floue : l'arrêt ne précise pas quels composants sont « essentiels », ni quel délai entre deux livraisons est pertinent, ni comment un importateur peut savoir à l'avance qu'il est en règle. L'appréciation reviendrait aux douaniers, après coup, avec un risque de rappels de droits sur plusieurs années, voire de poursuites pénales.

Selon l'association, la Commission européenne dispose déjà d'un outil adapté, l'enquête anticontournement, qui fixe des critères clairs et prévoit des exemptions pour les vrais assembleurs. Elle estime que ce sont les assembleurs honnêtes qui risquent de « trinquer », les fraudeurs pouvant plus facilement adapter leurs documents.

La règle interprétée par le Tribunal vaut pour l'ensemble du tarif douanier européen : LEVA-EU cite aussi les véhicules électriques, les machines et l'électroménager comme secteurs potentiellement concernés.

À retenir

• Arrêt du Tribunal de l'UE du 7 octobre 2026, affaire T-529/25.
• Des pièces importées en plusieurs fois peuvent être taxées comme un vélo électrique complet.
• Les critères précis restent à clarifier ; les professionnels réclament un cadre plus lisible.

Sources : Cleanrider et Caradisiac (25-26 octobre 2026), qui s'appuient sur les déclarations de LEVA-EU. Les chiffres sont ceux de ces articles ; seul le texte de l'arrêt fait foi.