Effacement électrique : depuis le 1er novembre, de nouvelles règles de calcul alignées sur le mécanisme de capacité
La CRE a approuvé les nouvelles règles de marché de RTE pour l'effacement de consommation : barème revu deux fois par an, méthode des « panels » fiabilisée, report pour les petits distributeurs. Elles s'appliquent depuis le 1er novembre 2026.
Par Adrien Itarnel · Publié le
Depuis le 1er novembre 2026, de nouvelles règles encadrent l'argent qui circule lorsqu'un consommateur réduit volontairement sa consommation d'électricité à la demande du système. Par sa délibération n° 2026-211 du 21 octobre 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé la nouvelle version des « dispositions générales » des règles de marché de RTE. Objectif principal : adapter le calcul de l'effacement au nouveau mécanisme de capacité, qui couvre cet hiver sa première période de livraison.
L'effacement, en deux mots
Un opérateur d'effacement (agrégateur) pilote à distance la consommation de sites — bureaux, commerces, logements équipés de chauffage électrique — et vend sur les marchés ou à RTE l'électricité « non consommée ». Ce dispositif s'appelle NEBCO (notification d'échange de blocs d'effacement). Mais le fournisseur du site a acheté cette électricité à l'avance : la loi (article L. 271-3 du code de l'énergie) prévoit donc un versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, calculé sur la part « approvisionnement » du prix de fourniture.
Ce qui change au 1er novembre 2026
1. Un barème adapté au nouveau mécanisme de capacité
Pour les sites télérelevés de plus de 36 kVA en « modèle régulé » (surtout des sites tertiaires de petite et moyenne taille), le barème forfaitaire contenait encore des références à l'ancien mécanisme de capacité. Après la suppression des références à l'ARENH au 1er janvier 2026 (délibération du 17 décembre 2025), c'est la seconde étape annoncée par la CRE :
- les formules suivent désormais les périodes de livraison du nouveau mécanisme, à cheval sur deux années civiles (l'hiver électrique) ;
- le barème est mis à jour deux fois par an : pour la période du 1er janvier au 30 septembre, puis du 1er octobre au 31 décembre (contre une fois par an auparavant). La CRE justifie ce calendrier par les enchères de capacité « PL-1 » prévues début juillet ;
- les périodes de référence pour la moyenne des prix de l'énergie ne changent pas.
Pour les sites profilés (≤ 36 kVA, essentiellement des logements), le barème reste aligné sur la part énergie du tarif réglementé de vente : l'adaptation passe par le mode de calcul du TRVE lui-même (délibération CRE 2026-147 du 15 juillet 2026), seule la définition du prix de la capacité est mise à jour.
2. La « méthode des panels » fiabilisée
Pour mesurer l'effacement d'un logement, il faut estimer ce qu'il aurait consommé sans intervention. Depuis septembre 2025, la méthode statistique des « panels », proposée par Enedis, compare les sites effacés à un échantillon de foyers comparables non pilotés. Elle pourra désormais être entraînée aussi sur des données postérieures à l'activation, ce qui augmente la quantité de données et, selon les analyses d'Enedis, la fiabilité du résultat.
3. Report pour les entreprises locales de distribution
Seuls les sites raccordés au réseau d'Enedis peuvent aujourd'hui utiliser cette méthode. L'ouverture aux réseaux des entreprises locales de distribution (ELD), prévue au plus tard le 1er juillet 2026, est repoussée au 1er novembre 2027 en raison de retards informatiques chez Enedis et à l'Agence ORE. La CRE, qui note que peu d'opérateurs sont concernés, demande d'aller plus vite si possible.
4. Une dérogation limitée à fin 2025
Chaque opérateur d'effacement a un indicateur de fiabilité (volumes réellement effacés / volumes à effacer) qui plafonne la capacité qu'il peut valoriser. Les mois de septembre à décembre 2025, premiers mois d'usage des panels, seront retirés du calcul des indicateurs 2027 et 2028 pour les entités concernées. Cinq acteurs sur six ayant répondu à la consultation demandaient d'étendre la dérogation à 2026 : la CRE a refusé, estimant qu'après quatre mois les opérateurs avaient pu s'approprier la méthode ou en changer.
Ce que cela change pour les consommateurs
Rien de visible sur la facture : la délibération ne fixe aucun tarif de vente. Ces règles déterminent en revanche la rentabilité des offres d'effacement — par exemple les services qui coupent brièvement un chauffage électrique ou un ballon d'eau chaude pendant les pointes d'hiver — et donc la place que peut prendre la flexibilité de la demande face aux centrales de pointe, alors que le coût de la capacité pour l'hiver 2026-2027 est estimé à 1,67 milliard d'euros.
Une revendication n'a pas été retenue : l'unique acteur ayant répondu à la consultation de RTE souhaitait un barème reflétant tous les coûts de couverture du fournisseur et plus de postes horaires, du fait des offres dynamiques. La CRE juge la diversification des offres « modérée » et n'y donne pas suite pour l'instant.
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